Debtors' Incidental Objection to Liquidator's Sale Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADebtors subject to judicial liquidation sought to annul a real estate sale initiated by the liquidator or stay the proceedings pending a decision on their opposition to the judge-commissioner's authorization order, arguing that such an action was a conservatory measure the debtor could undertake. The Court of Cassation upheld the appellate ruling declaring the debtors' incident inadmissible, reasoning that under the applicable law, the liquidator alone holds the right to represent the debtor and exercise rights concerning the estate, limiting the debtor's recourse solely to challenging the judge-commissioner's authorization order, not filing incidental objections to the sale procedure itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-9 du Code de commerce, article 152 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtors' Incidental Objection to Liquidator's Sale Inadmissible: The Court of Cassation upheld the appellate ruling declaring the debtors' incident inadmissible, reasoning that under the applicable law, the liquidator alone holds the right to represent the debtor and exercise rights concerning the estate, limiting the debtor's recourse solely to challenging the judge-commissioner's authorization order, not filing incidental objections to the sale procedure itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify why the debtors could not present their claims during the sale procedure initiated by the liquidator.
Applied to reject the request for costs made by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière par le liquidateur, ont demandé, par un dire inséré au cahier des charges, que la vente soit annulée ou qu'il soit sursis à la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition formée à l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juillet 1996 ayant autorisé la vente ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'incident de saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'incident de saisie immobilière qui tend à obtenir la nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte conservatoire que peut accomplir le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, et que le débiteur ne peut qu'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques ;
Attendu que la cour d'appel en a exactement déduit que les débiteurs ne pouvaient pas présenter de dires dans le cadre de la procédure de vente engagée par le liquidateur ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.