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01-46185 Généré par l'IA

Employer Withdrawal of Appeal vs. Employee Cross-Appeal Admissibility

Numéro de cause 01-46185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a dispute between a former employer and an employee, the employer filed a notice of withdrawal of its appeal, which was recorded by the court clerk before the employee filed a cross-appeal. The appellate court deemed the cross-appeal admissible because the employer's withdrawal had only been communicated to the clerk and not yet to the employee, allowing the employee to reject the withdrawal by filing his own appeal. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the principal appellant's unconditional withdrawal, filed and registered before any cross-appeal, immediately extinguished the instance without needing prior notification to the opposing party, thereby rendering the subsequent cross-appeal inadmissible because it was filed after the deadline for an initial appeal had passed.

Regeste Legislator

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Art. 405, Art. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Withdrawal of Appeal vs. Employee Cross-Appeal Admissibility: The appellate court deemed the cross-appeal admissible because the employer's withdrawal had only been communicated to the clerk and not yet to the employee, allowing the employee to reject the withdrawal by filing his own appeal. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the principal appellant's unconditional withdrawal, filed and registered before any cross-appeal, immediately extinguished the instance without needing prior notification to the opposing party, thereby rendering the subsequent cross-appeal inadmissible because it was filed after the deadline for an initial appeal had passed.

Mots-clés

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fiction de retrait notification de la décision changement d'emploi moyens de preuve tardifs droit à la déconnexion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 405
The court used this article as the main ground for declaring the incidental appeal inadmissible following the principal party's withdrawal.
Art. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the decision to quash the ruling without remand because the Supreme Court could settle the dispute.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on requests for costs other than legal fees.
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87-44573
Employer Association v. Employee (Cross-Appeal Inadmissibility)
79-40775
Employee v. Employer: Appeal Admissibility and Timeliness
13/01144
Employer Withdrawal of Appeal Upheld Despite Employee's Contested Incidental Appeal
97-42806
Employer Appeal Regarding Admissibility of Employee's Appeal and Application of Prescription
90-44664
Employee Resignation Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 405

The court used this article as the main ground for declaring the incidental appeal inadmissible following the principal party's withdrawal.

Art. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the decision to quash the ruling without remand because the Supreme Court could settle the dispute.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on requests for costs other than legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ;

Attendu que la société Gehoto, aux droits de laquelle vient la société Galaxie, s'est désistée le 25 avril 2001 de son appel contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié qui a formé un appel incident à l'audience du 26 juin 2001 ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident, l'arrêt attaqué énonce que le désistement de l'appel a été adressé, par conclusions écrites, exclusivement au greffe de la cour d'appel, de sorte que M. X... n'en a été informé qu'après avoir lui-même formé un appel incident et était en droit de le refuser ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'appelant principal avait manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance, par le dépôt de conclusions écrites et que son désistement sans réserve enregistré au greffe avant tout appel incident ou demande incidente, n'avait pas besoin d'être communiqué à la partie adverse pour produire immédiatement son effet extinctif et, d'autre part, que l'appel incident, formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate le désistement de l'appel principal ;

Déclare irrecevable l'appel incident formé par M. X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.