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00-18605 Généré par l'IA

Promise to Sell Real Estate with Suspensive Condition Resulting in Litigation Over Property Size

Numéro de cause 00-18605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose after a promise to sell real estate, signed under the suspensive condition of judicial authorization for minors' property, resulted in litigation over the property's actual size, leading the lower court to condemn the sellers to execute the authentic deed and award damages. The high court affirmed this decision, reasoning that the suspensive condition was irrelevant as the dispute stemmed from the seller's voluntary sale of part of the property to a third party, thereby excluding the application of the relevant Civil Code article; furthermore, the lower court's sovereign evaluation of the damages was appropriate, and its finding that the seller's intentional fault was the exclusive cause of the damage justified dismissing the third-party warranty claim against the notary.

Regeste Legislator

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article 1182 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Promise to Sell Real Estate with Suspensive Condition Resulting in Litigation Over Property Size: The high court affirmed this decision, reasoning that the suspensive condition was irrelevant as the dispute stemmed from the seller's voluntary sale of part of the property to a third party, thereby excluding the application of the relevant Civil Code article; furthermore, the lower court's sovereign evaluation of the damages was appropriate, and its finding that the seller's intentional fault was the exclusive cause of the damage justified dismissing the third-party warranty claim against the notary.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles condition suspensive vente contestation civile prétention de tiers responsabilité pour le prospectus d'émission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1182 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
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99-14463
Promise to Sell Dispute and Property Condition
JURITEXT000006953034
Breach of Real Property Sales Agreement and Specific Performance
23-20422
Promise to Sell Land, Suspensive Condition, and Immobilization Indemnity Dispute
95-22089
Seller v. Buyer regarding Breach of Preliminary Land Sale Agreement with Suspensive Conditions
91-19521
Specific Performance and Damages for Unilateral Promise to Sell Real Estate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de de la SCP Z... et A...

This provision concerns the rejection of the request for legal fees under Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a souscrit, sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Y..., lesquels ont accepté cette promesse ; qu'un litige ayant opposé les parties relativement à la contenance de l'immeuble ainsi vendu, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000) a condamné sous astreinte les consorts X... à signer l'acte authentique constatant cette vente et alloué des dommages-intérêts aux époux Y... ;

Attendu, d'abord, d'ayant retenu que la condition suspensive était étrangère au litige, lequel trouvait son origine exclusive dans la vente volontaire à un tiers d'une partie du bien faisant l'objet de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1182 du Code civil, n'avait pas vocation à s'appliquer ;

qu'ensuite, les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient l'existence par l'évaluation qu'ils en font, sant être tenus d'en préciser les divers éléments ; qu'ainsi c'est sans encourir aucune des critiques du deuxième moyen que la cour d'appel a évalué comme elle l'a fait le préjudice subi par les époux Y... ; qu'enfin ayant retenu que la faute intentionnelle de Mme X... était d'une telle gravité qu'elle devait être regardée comme la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a sans encourir aucun des griefs du troisième moyen, écarté le recours en garantie dirigé contre le notaire ;

D'où il suit qu'aucn des moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de de la SCP Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.