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02-11050 Généré par l'IA

Lessor Obligation to Maintain and Repair Building Structures Upheld

Numéro de cause 02-11050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lessor was obligated under a building lease to maintain the constructed buildings and perform all repairs, including major ones and replacements, as needed. The lower court found that the structural framework, corroded by normal ambient humidity, had not received regular maintenance, and defective roofing elements should have been replaced upon initial significant damage, while prior remedial work by the lessee to weatherproof the building was provisional and non-compliant; therefore, the court correctly upheld the order compelling the lessee to pay a provision for the necessary repair and maintenance costs determined by expert assessment, as the contractual obligations were clear and did not involve a serious dispute requiring full adjudication.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Obligation to Maintain and Repair Building Structures Upheld: The lower court found that the structural framework, corroded by normal ambient humidity, had not received regular maintenance, and defective roofing elements should have been replaced upon initial significant damage, while prior remedial work by the lessee to weatherproof the building was provisional and non-compliant; therefore, the court correctly upheld the order compelling the lessee to pay a provision for the necessary repair and maintenance costs determined by expert assessment, as the contractual obligations were clear and did not involve a serious dispute requiring full adjudication.

Mots-clés

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obligations alimentaires obligation de construire frais de réparation fixation des frais preneur de crédit-bail contrôle des travaux

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred during the appeal.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify the procedure for the pronouncement of the judgment.
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JURITEXT000006954099
Lessee v. Lessor: Maintenance Obligation Dispute
11-27331
Tenant Responsibility for Major Structural Repairs in Commercial Lease
08-12797
Lessor Liability for Essential Defects and Damages in Leased Premises
69-12547
Commercial Lessee Repair Obligation Post-Sale and Façade Renovation Liability
85-16154
Lessor's Right to Enforce Tenant Repair Obligations After Lease Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred during the appeal.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify the procedure for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bail à construction mettait expressément à la charge du preneur, pendant tout le cours du bail, l'obligation de "conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous aménagements qu'il aura apportés et effectuer à ses frais les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire" et constaté que les ouvrages de charpente corrodés par l'humidité normale de l'air ambiant n'avaient pas fait l'objet d'une réfection régulière faisant partie de l'entretien courant et que les éléments de couverture devenus impropres auraient dû être remplacés en partie ou en totalité depuis le moment où les premiers désordres importants avaient été constatés et que les derniers travaux réalisés par la société civile immobilière La Vigne aux loups (SCI) pour mettre le bâtiment hors d'eau, approximatifs et non conformes aux normes, documents techniques unifiés et règles de l'art, devaient être considérés comme étant des mesures conservatoires provisoires, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher une contestation sérieuse, que la SCI, dont les obligations contractuelles étaient clairement définies dans la convention, devait être condamnée à payer une provision correspondant au coût des travaux de réparation et d'entretien nécessaires déterminés par l'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière La Vigne aux loups aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière La Vigne aux loups à payer aux consorts X..., Y... et Z... A... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.