Enforcement Order Opposition Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over unpaid professional social security contributions for the year 1995, the appellate court upheld an individual's opposition to a payment enforcement order by ruling that the collection agency needed to prove the full validity of the disability and death insurance contributions by producing the relevant statutes. The high court quashed this decision, reasoning that it is the party opposing the enforcement order who bears the burden of proving the facts upon which their opposition is based, thereby violating the relevant Social Security Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L244-9 et R133-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Order Opposition Burden of Proof: The high court quashed this decision, reasoning that it is the party opposing the enforcement order who bears the burden of proving the facts upon which their opposition is based, thereby violating the relevant Social Security Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal by incorrectly allocating the burden of proof during the opposition to the constraint.
This provision governed the rejection of the request made under Article 700 by CARPIMKO.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a délivré le 18 juin 1996 à Mme X..., infirmière, une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'exercice de son activité d'infirmière non salariée au cours de l'année 1995 ;
Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la CARPIMKO de justifier de ce que les cotisations du régime invalidité décès restaient dues en leur intégralité, en produisant les statuts relatifs à ce régime ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve des éléments qu'il présente au soutient de son opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOITFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.