Employee Salary Guarantee Retroactive Ceiling Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for economic reasons in 1998, sought to have his salary claim guaranteed by the salary guarantee scheme (AGS) up to the ceiling limit known as "plafond 13," a limit established by subsequent jurisprudence. The AGS argued that applying this new ceiling retroactively to a claim already settled impaired legal certainty, violating the European Convention on Human Rights, Article 6. The Supreme Court rejected this argument, holding that the principle of legal certainty does not confer a right to unchanging jurisprudence, as the evolution of legal interpretation is inherent to the judge's function in applying the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Salary Guarantee Retroactive Ceiling Application: The AGS argued that applying this new ceiling retroactively to a claim already settled impaired legal certainty, violating the European Convention on Human Rights, Article 6. The Supreme Court rejected this argument, holding that the principle of legal certainty does not confer a right to unchanging jurisprudence, as the evolution of legal interpretation is inherent to the judge's function in applying the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final rejection of the appeal, which is the main resolution of the case.
This order imposes the costs of the proceedings on the AGS and UNEDIC.
This provision is cited in the dispositive to rule on the request made under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1964 par la société La Mosaïque en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de son ancien employeur, il a demandé que sa créance salariale soit garantie par l'AGS dans la limite du plafond 13 ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable aux créances du salarié alors, selon le moyen, que la jurisprudence ne peut avoir un effet rétroactif que dans la mesure où elle ne remet pas en cause des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé, conformément au principe de sécurité juridique ; qu'en faisant application à la créance de M. X..., définitivement prise en charge et réglée par l'AGS, de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au plafond de garantie, ce qui entraînait le risque de compromettre l'équilibre financier de cette dernière et portait atteinte au principe de sécurité juridique, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.