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02-13865 Généré par l'IA

Disability Annuity Appeal Dismissed on Factual Findings

Numéro de cause 02-13865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal because the determination of whether an insured person met the contractual definition of disability for receiving an increased annuity, based on factual findings made by the lower court, fell within the exclusive power of the trial judges to assess, and the appellate court's finding that the insured did not meet the required state of disability was legally justified without any misinterpretation of the contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Disability Annuity Appeal Dismissed on Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité révision de prestations d'invalidité extinction des prestations d'assurance procédure d'action en matière d'assurances sociales compensation des rentes d'invalidité condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order on court costs.
Généré par l'IA
98-21408
Insured Disability Status Assessment Deference
87-14351
Disability Status Appeal Rejection on Factual Findings
12-28024
Insurance Dispute: Disability Coverage and Evidence Review
92-44687
Appeal Dismissed: Challenge to Factual Findings in Post-Employment Compensation Dispute
62-10918
Social Security Benefits Appeal Dismissed on Procedural and Merits Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order on court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision concerns the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees/expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 2001) qui a constaté, hors la dénaturation alléguée, que M. X... n'était pas, au sens de la police d'assurance, dans l'état d'invalidité permettant de bénéficier d'une rente majorée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.