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01-13830 Généré par l'IA

Signature Verification Requirement in Payment Dispute

Numéro de cause 01-13830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When a party challenges the authenticity of a signature on a private instrument used to support a payment order, the trial court is obligated to verify the disputed signature, even if the opposing party did not present proof supporting their denial. In this case, the lower court affirmed the payment order based on the debtor's failure to dispute bank withdrawals and provide evidence against the debt, rather than conducting the required signature verification process upon the debtor's specific challenge to the signature on the credit offer, thereby violating the relevant procedural articles, leading to the quashing of the judgment.

Regeste Legislator

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articles 1324 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Franfinance aux dépens; Signature Verification Requirement in Payment Dispute: In this case, the lower court affirmed the payment order based on the debtor's failure to dispute bank withdrawals and provide evidence against the debt, rather than conducting the required signature verification process upon the debtor's specific challenge to the signature on the credit offer, thereby violating the relevant procedural articles, leading to the quashing of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature preuve de paiement violations des règles de procédure défaut de preuve validité de la reconnaissance de dette titre à ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1324 du Code civil
Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under this provision.
Condamne la société Franfinance aux dépens
This order concerns the allocation of costs.
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18-11455
Signature Forgery Dispute and Obligation for Official Verification
12-21737
Signature Verification Dispute in Debt Acknowledgment Case
13-14280
Signature Authenticity Dispute and Procedural Violations in Credit Card Debt Case
01-11766
Drawee's Denial of Acceptance Signature Authenticity Requires Judicial Verification
15-25943
Lender Must Prove Authenticity of Disavowed Signature in Loan Repayment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court which failed to verify the contested signature.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under this provision.

Condamne la société Franfinance aux dépens

This order concerns the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que la société Franfinance a obtenu par ordonnance d'injonction de payer la condamnation de Mlle X... à lui verser la somme de 15 549,61 francs au titre du solde d'un crédit qu'elle lui aurait consenti le 23 septembre 1998 ; que Mlle X... a formé opposition au motif que la signature portée sur l'offre de crédit n'était pas la sienne ;

Attendu que pour condamner Mlle X... au paiement du prêt, le tribunal d'instance de Vanves retient qu'elle ne contestait pas les prélèvements effectués sur son compte bancaire et n'apportait pas la moindre preuve à l'appui de ses dénégations ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation de signature, de procéder à la vérification de celle-ci au vu des éléments dont il disposait, après avoir, s'il y avait lieu, enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison de signatures et fait composer des échantillons d'écriture, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;

Condamne la société Franfinance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.