Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45100 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Non-Competition Clause Validity)

Numéro de cause 01-45100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for poor performance, sued to recover damages due to an allegedly illicit non-competition clause in their employment contract that restricted them from insurance work in their sector and adjacent departments for two years post-termination. The appellate court ruled the clause lawful, finding it limited in time and space and not absolutely preventing professional activity, further asserting its validity was not contingent on a financial counterpart. The high court quashed this finding, reasoning that a non-competition clause is unlawful if it lacks a financial consideration, thereby violating the fundamental principle of free exercise of professional activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 120-2 du Code du travail, l'article L. 120-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer (Non-Competition Clause Validity): The appellate court ruled the clause lawful, finding it limited in time and space and not absolutely preventing professional activity, further asserting its validity was not contingent on a financial counterpart. The high court quashed this finding, reasoning that a non-competition clause is unlawful if it lacks a financial consideration, thereby violating the fundamental principle of free exercise of professional activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de non-concurrence contrat de travail activité étrangère à l'assurance validité de clause compromissoire cause de la prestation clause exclusive de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 120-2 du Code du travail
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
l'article L. 120-2 du Code du travail
This provision was cited as being violated by the lower court's decision regarding the lawfulness of the non-compete clause.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the company GAN Vie regarding costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the manner in which the judgment was delivered.
Généré par l'IA
01-44267
Employer v. Former Employee on Non-Competition Clause
82-12243
Employer v. Former Employee and New Employer (Non-Compete Clause Validity)
91-40350
Former Employer v. Former Employee Regarding Non-Competition Clause Validity
79-41405
Employee v. Employer: Non-Compete Clause Validity and Earning Potential
17-16020
Non-Compete Clause Validity and Damages for Employer Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 120-2 du Code du travail

This provision was cited as being violated by the lower court's decision regarding the lawfulness of the non-compete clause.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the company GAN Vie regarding costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the manner in which the judgment was delivered.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 par la société d'assurance GAN Vie en qualité de chargé de mission ; qu'il a été licencié le 24 janvier 1997 pour insuffisance de résultats ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant toute activité d'assurance dans son secteur et les départements limitrophes, pendant deux ans, après la rupture du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence ;

Attendu que pour dire licite la clause de non-concurrence et rejeter cette demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence litigieuse était limitée dans le temps et l'espace, qu'elle n'empêchait pas de manière absolue le salarié d'exercer son activité professionnelle et que sa validité n'était pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie pécuniaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de contrepartie financière, la clause de non-concurrence était illicite, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé et le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société GAN Vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Vie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre novembre deux mille trois.