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02-11727 Généré par l'IA

Spousal Fault Divorce Appeal Upheld

Numéro de cause 02-11727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing spouse challenged a decision that granted divorce on shared fault grounds and ordered her to pay damages, arguing a violation of procedural and substantive civil code articles. The Supreme Court rejected the first ground of appeal, finding that the appellate court necessarily determined the appellant's faults were not excused by her husband's conduct and that this part of the appeal sought only a re-examination of the factual assessment of fault under the relevant civil code article. Similarly, the second ground of appeal, challenging the awarded compensatory allowance, was dismissed because it amounted to questioning the appellate court's sovereign factual assessment of the evidence supporting the amount, without demonstrating a violation of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, articles 270 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault Divorce Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the first ground of appeal, finding that the appellate court necessarily determined the appellant's faults were not excused by her husband's conduct and that this part of the appeal sought only a re-examination of the factual assessment of fault under the relevant civil code article. Similarly, the second ground of appeal, challenging the awarded compensatory allowance, was dismissed because it amounted to questioning the appellate court's sovereign factual assessment of the evidence supporting the amount, without demonstrating a violation of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce appréciation des preuves conjoint motifs de fait qualité pour recourir devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de l'existence des fautes, au sens de l'article 242 du Code civil, retenues à l'encontre de Mme X...
articles 270 du Code civil
une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when ruling on the request for costs under this provision.
Généré par l'IA
89-13759
Husband's Appeal for Divorce Upheld Over Wife's Procedural Challenges
95-12662
Husband v. Wife: Appeal Regarding Divorce and Spousal Support Denial
87-19774
Wife's Fault Divorce Appeal Rejected
97-13175
Wife's Appeal on Divorce Fault and Compensatory Allowance Denied
91-18446
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when ruling on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sue le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, et de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts, en violation des articles 455 et 1315 du Code civil ;

Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ;

Attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de l'existence des fautes, au sens de l'article 242 du Code civil, retenues à l'encontre de Mme X... ;

D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du travail ;

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturation, a fixé le montant de la prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.