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01-15888 Généré par l'IA

Improperly Directed Appeal Against Bar Council Dismissed

Numéro de cause 01-15888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal against a disciplinary judgment, previously affirmed by the Court of Appeal, improperly directed the appeal solely against the local Bar Council instead of the required defendant, the Prosecutor General, leading to the dismissal of the action and an order for the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Improperly Directed Appeal Against Bar Council Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer révocation disciplinaire coût direct exception de chose jugée interdiction de représentation de l'avocat retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This phrase constitutes the main order regarding the admissibility of the appeal, although it is a declaration rather than a citation of a specific legal article number.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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461251
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Legal Representation in Cassation Proceedings
03-13629
Inadmissibility of Appeals Due to Improper Service of Process
00-11851
Improper Filing of Cassation Appeal Leads to Inadmissibility
05-41352
Inadmissible Appeal for Lack of Prior Remedy
94-82502
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Signature and Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This phrase constitutes the main order regarding the admissibility of the appeal, although it is a declaration rather than a citation of a specific legal article number.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (27 octobre 2000) statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice ; qu'il a dirigé son pourvoi contre le seul conseil de l'Ordre, alors qu'il eût dû l'être uniquement contre le procureur général ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.