Bank v. Insurers: Prescription Barred Profit-Sharing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued insurers for payment of profit-sharing amounts under a group insurance contract that it had terminated, but the appellate court declared the claim inadmissible due to prescription. The bank argued that the two-year prescription period started running only from the insurer's letter refusing payment, violating the Insurance Code, but the high court rejected the appeal, finding that the bank could not argue a new starting point for prescription inconsistent with its prior submissions where it explicitly identified the insurer's refusal letter dated July 5, 1996, as the event triggering its action, rendering the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Insurers: Prescription Barred Profit-Sharing Claim: The bank argued that the two-year prescription period started running only from the insurer's letter refusing payment, violating the Insurance Code, but the high court rejected the appeal, finding that the bank could not argue a new starting point for prescription inconsistent with its prior submissions where it explicitly identified the insurer's refusal letter dated July 5, 1996, as the event triggering its action, rendering the appeal abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject a request for costs/damages and award a sum to the opposing party.
Cited in the dispositive to reject the appellant's request and order payment to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur a conclu le 8 février 1988, avec les sociétés AGF IART et AGF Vie, un contrat d'assurance de groupe comportant en annexe une clause de participation aux bénéfices réalisés par l'assureur ; qu'après avoir résilié ce contrat à l'échéance du 31 décembre 1991, elle a assigné en paiement les sociétés AGF IART et AGF Vie qui refusaient de lui verser des participations bénéficiaires ;
Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes comme étant prescrite, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ à la prescription biennale une lettre de refus de payer de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Mais attendu, que la banque n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures d'appel, aux termes desquelles elle soutenait que l'événement donnant naissance à son action était le refus de l'assureur, résultant d'une lettre datée du 5 juillet 1996, de lui régler les sommes qui lui avaient été réclamées ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la Côte d'Azur et la condamne à payer aux sociétés AGF-IART ET AGF-Vie la somme globale de 3 000 ;
Condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.