Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-15313 Généré par l'IA

Nursing Group Shareholder Assignment Nullity Appeal

Numéro de cause 00-15313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had acquired "shares" of a de facto nursing group's rights sued to annul those assignments, but the appellate court upheld the dismissal of the suit, prompting the appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly dismissed a new claim regarding the nullity of the underlying privileged practice agreement because it was not raised below, and correctly ruled that the members were validly bound by the agreement despite the group's lack of legal personality; furthermore, the court found that the assignment of the right to present nursing clientele was not illicit as long as patient choice remained safeguarded, and that other alleged errors in reasoning or omissions did not warrant reversal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens; Nursing Group Shareholder Assignment Nullity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly dismissed a new claim regarding the nullity of the underlying privileged practice agreement because it was not raised below, and correctly ruled that the members were validly bound by the agreement despite the group's lack of legal personality; furthermore, the court found that the assignment of the right to present nursing clientele was not illicit as long as patient choice remained safeguarded, and that other alleged errors in reasoning or omissions did not warrant reversal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits sociaux cession de créance droit de demeurer nullité des ententes quasi-libre passage droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme A... aux dépens
This provision relates to the costs imposed in the dispositive.
Généré par l'IA
15-18039
Nursing Practice Partner v. Remaining Partners (Clientele Value Dispute)
07-44924
Nurse Dismissal and Conflicting Employer Liability Rulings
494084
Appeal Against Disciplinary Decision Regarding Nurse's Conduct and Care
06-21742
Nurse Anesthetist Subordination Overturned
2201421
Nurse v. Hospital Group: Operating Room Nurse Special Bonus Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme A... aux dépens

This provision relates to the costs imposed in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision addresses the rejection of claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees/costs) in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont, le 25 octobre 1993, constitué entre elles le groupement de fait dit "Groupement des infirmières de Nailloux" (GRIN) ; que le 4 novembre 1993, elles ont conclu au nom du GRIN, avec la société l'Acacia (la société), exploitante de la maison de retraite du même nom, une convention d'exercice privilégié auprès de ses pensionnaires ; que, le 27 avril 1995, elles ont vendu des "parts" de leurs droits à Mme A..., laquelle, en mai-juin 1996, les a assignées en annulation de ces cessions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 février 2000) l'a déboutée ;

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit irrecevable la demande, nouvelle en appel, de la nullité de la convention d'exercice privilégié, dès lors qu'elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément de la demande en nullité des cessions ultérieures partielles, seule formulée en première instance ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Et sur le second moyen, pris en ses sept branches, pareillement énoncé et reproduit :

Attendu, sur la première branche, que l'arrêt, qui relève que les membres du GRIN avaient signé cette convention d'exercice puis cédé leurs droits de la même façon, décide exactement qu'ils s'étaient valablement engagés, l'absence de personnalité civile du groupement étant alors sans incidence sur l'existence ou la validité des actes concernés ; sur les deuxième, quatrième et sixième branches, qu'une cession de "clientèle infirmière" ou du droit de présentation à celle-ci n'est pas illicite dès lors qu'est sauvegardée la liberté de choix du patient; que la cour d'appel, qui a relevé l'obligation de la maison de retraite de recourir au groupe infirmier "à défaut de choix expressément formulé par le malade", en a souverainement déduit que l'option de ce dernier était respectée ; sur les troisième et cinquième branches, que, l'appelante ne tirant aucune conséquence juridique de la circonstance que la société recevait en contrepartie de la préférence accordée au GRIN différentes sommes à titre de débours, ce fait ainsi porté dans ses conclusions n'appelait aucune réponse ; sur la septième branche, que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération une décision de déconventionnement prise par la CPAM à l'encontre de Mme A... dès lors qu'elle en constatait l'annulation intervenue depuis ; qu'aucune branche du moyen ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.