Insurers' Subrogation Rights and Arbitration Clause Enforceability in Cargo Damage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing damage and shortages to a cargo of rice transported by sea, the subrogated insurers sued the ship's captain and owner for indemnification in a commercial court, but the defendants successfully invoked an arbitration clause in the charterparty, leading the trial and appellate courts to decline jurisdiction in favor of London arbitration. The insurers appealed, arguing the appellate court wrongly imputed admissions to them and erred by finding the arbitration clause binding despite a lack of proof that the ultimate consignees accepted it, meaning the clause should not bind the insurers subrogated to the rights of the shipper, who allegedly derived rights from non-consenting consignees. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that, regardless of the contested finding regarding the insurers' alleged admissions, the lower court lawfully justified its decision by determining, based on the manner the bills of lading were successively endorsed (including endorsements to and from banks and ultimately to the final consignee), that the insurers failed to prove the consignees personally suffered the damage, thus affirming that the shipper alone had the right to subrogate the insurers, to whom the arbitration clause was therefore opposable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1165 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurers' Subrogation Rights and Arbitration Clause Enforceability in Cargo Damage Dispute: The insurers appealed, arguing the appellate court wrongly imputed admissions to them and erred by finding the arbitration clause binding despite a lack of proof that the ultimate consignees accepted it, meaning the clause should not bind the insurers subrogated to the rights of the shipper, who allegedly derived rights from non-consenting consignees. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that, regardless of the contested finding regarding the insurers' alleged admissions, the lower court lawfully justified its decision by determining, based on the manner the bills of lading were successively endorsed (including endorsements to and from banks and ultimately to the final consignee), that the insurers failed to prove the consignees personally suffered the damage, thus affirming that the shipper alone had the right to subrogate the insurers, to whom the arbitration clause was therefore opposable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive order to condemn the claimants to pay a sum for legal expenses to the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 janvier 2002), qu'une cargaison de riz, transportée par le navire Cay depuis la Chine jusqu'au Togo, ayant présenté des avaries et manquants avant déchargement, la société AXA Corporate solutions et sept autres sociétés d'assurances (les assureurs), assureurs des facultés, après avoir indemnisé l'assuré des dommages, ont assigné le capitaine du navire ainsi de la société Oleftis shipping company Ltd, en qualité d'armateur et le UK P&I Club devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation du préjudice ; que les défendeurs ayant soulevé l'incompétence du tribunal au profit des arbitres de Londres en invoquant la clause d'arbitrage prévue à la charte-partie signée entre la société Ascot Commodities, affréteur, et la société Ofeltis, visée aux connaissements, le tribunal a décliné sa compétence et la cour d'appel a rejeté le contredit formé par les assureurs ;
Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur contredit alors, selon le moyen :
1 / que le juge ne peut, sans méconnaître les conclusions d'une partie, lui imputer une déclaration qu'elle n'a jamais faite ; que pour considérer que les assureurs ne justifiaient pas que les destinataires aient subi personnellement un préjudice, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions de première instance des assureurs selon lesquelles ils auraient admis que les marchandises n'avaient pas été payées par les destinataires ; qu'en statuant ainsi bien que les assureurs n'avaient jamais invoqué un tel fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
2 / qu'une clause attributivre de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat ; que les assureurs faisaient valoir que l'armateur ne démontrait pas que les réceptionnaires avaient eu connaissance de cette clause compromissoire et encore moins qu'ils l'avait acceptée ; qu'il s'ensuivait que la société Ascot tenant ses droits des destinataires qui n'avaient pas accepté cette clause et que les assureurs étaient subrogés dans les droits de la société Ascot, la clause d'arbitrage leur était inopposable ; qu'en estimant le contraire, sans constater que les destinataires avaient eu connaissance et accepté la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que sur certains connaissements figurait un endos en blanc du Crédit agricole Indosuez, consignée aux connaissements et banque de la société Ascot, qu'un autre connaissement a été endossé par la BNP à l'ordre de la société Ascot et qu'enfin les derniers connaissements ont été endossés par le Crédit agricole Indosuez à l'ordre de la Banque internationale pour l'Afrique et le Togo qui elle même les a endossés au profit de la société SDV Togo sur l'identité de laquelle n'est donnée aucune indication, tandis que l'endos du Crédit agricole figurant aux connaissements au profit de cette banque a été annulé et remplacé par un endos en blanc, l'arrêt, qui a souverainement déduit de ces éléments que les assureurs ne justifiaient pas que les destinataires de la marchandises avaient subi personnellement le préjudice et que les cessions de créances étaient à bon droit contestées par les défendeurs, de sorte que la société Ascot a seule pu subroger les assureurs facultés auxquels la clause d'arbitrage est dès lors opposable, a, abtraction faite du motif justement critiqué dans la première branche, mais surabondant, légalement justifié sa décision ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AXA Corporate solutions assurance, ainsi que les six autres assureurs, à payer au capitaine du navire Cay, à la société Ofeltis Shippig company Ltd ainsi qu'au Uk P&I Club steamship Bermuda Ltd la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.