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00-12237 Généré par l'IA

Guarantors' Burden of Proof in Abusive Financing Claims

Numéro de cause 00-12237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a ruling in which the lower court found a bank liable for abusive support and sudden cessation of financing to a debtor company, a defense raised by guarantors being sued for payment. The appellate court based its decision on the bank's failure to produce documents regarding the financing and its rupture, concluding this omission was intended to conceal fault. However, the Court of Cassation ruled that under the relevant civil code article, it was incumbent upon the guarantors, who alleged the abusive support and sudden credit rupture, to provide the evidence establishing these claims, thereby violating the article by shifting the burden of proof to the bank.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Burden of Proof in Abusive Financing Claims: The appellate court based its decision on the bank's failure to produce documents regarding the financing and its rupture, concluding this omission was intended to conceal fault. However, the Court of Cassation ruled that under the relevant civil code article, it was incumbent upon the guarantors, who alleged the abusive support and sudden credit rupture, to provide the evidence establishing these claims, thereby violating the article by shifting the burden of proof to the bank.

Mots-clés

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fardeau de la preuve responsabilité de la caution preuve de paiement documents bancaires préjudice causé aux créanciers défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
This article was cited as the legal basis violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the parties' requests regarding costs under Article 700.
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14-17099
Bank v. Guarantor (Promissory Note and Abusive Credit Breach)
95-12407
Guarantors' Liability Upheld Despite Claims of Misrepresentation and Creditor Fault
18-14231
Guarantor Liability Overturned on Manifest Disproportion Claim Regarding Unaddressed Evidence
95-15019
Bank v. Guarantor: Burden of Proof for Debt Extinguishment
12-17943
Claimant v. Defendant (Loan Proof and Burden of Proof)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

This article was cited as the legal basis violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the parties' requests regarding costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la reprise de l'instance à l'encontre de MM. X..., Laurent et Franck Y..., ainsi qu'à l'encontre de Mme Isabelle Z..., épouse A... ;

Donne acte à la BNP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Franck Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris (la BNP) a assigné les époux B..., en leur qualité de cautions de la société Proxiliaire, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci lui ont opposé les fautes qu'elle aurait commises en soutenant abusivement la société débitrice, malgré une situation irrémédiablement compromise, en rompant brusquement les concours financiers accordés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis en refusant de se soumettre à une ordonnance du juge-commissaire décidant le maintien des concours au profit de la société ;

Attendu que, pour dire que la BNP a engagé sa responsabilité en apportant à la société débitrice un soutien abusif et constant pendant plusieurs mois par des concours financiers rompus sans préavis, et en refusant de rétablir ces concours ensuite du redressement judiciaire de la société, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun document utile concernant les concours apportés à la débitrice principale non plus que les conditions de leur rupture, une telle abstention étant destinée à masquer la faute qui lui est reprochée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux B... d'apporter en preuve les éléments de nature à établir le soutien abusif et la brusque rupture de crédit qu'ils imputaient à la BNP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. B..., Madame Isabelle C... épouse A..., et Madame D..., prise en qualité de tutrice de M. Laurent Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.