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02-12019 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Reorganization Confirmation Over Lack of Independent Verification of Insolvency

Numéro de cause 02-12019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed a judgment opening judicial reorganization based on a prior finding of cessation of payments from 1995 and the debtor's failure to settle debts during subsequent adjournments. The Supreme Court quashed this confirmation, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it merely referenced the reasoning of the opening judgment instead of independently verifying whether the debtor was, at the time of the appeal ruling, unable to meet its current liabilities with its available assets, as required by the relevant commercial law.

Regeste Legislator

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article L. 621-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Reorganization Confirmation Over Lack of Independent Verification of Insolvency: The Supreme Court quashed this confirmation, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it merely referenced the reasoning of the opening judgment instead of independently verifying whether the debtor was, at the time of the appeal ruling, unable to meet its current liabilities with its available assets, as required by the relevant commercial law.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité droit judiciaire révision d'une décision fondement de la responsabilité annulation du jugement de faillite actif circulant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-1 du Code de commerce
Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order one party to pay a sum to the other party for costs incurred.
Généré par l'IA
03-15837
Supreme Court Quashes Reorganization and Liquidation Due to Insufficient Cessation of Payments Finding
09-67852
Supreme Court Overturns Appeal Court Decision on Debtor Payment Obligation After Reorganization
14-12795
Debtors' Appeal on Liquidation Following Failed Reorganization Plan Confirmed
88-17849
Creditor's Appeal Against Reorganization Plan Confirmation Inadmissible by Supreme Court
08/00016
Suspension of Judicial Reorganization Enforcement Pending Proof of Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce

This article, cited in the reasoning section regarding the legal basis of the judgment being challenged, justifies the cassation due to the Court of Appeal's failure to properly assess the state of payment cessation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order one party to pay a sum to the other party for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux jugements du 12 mai 1995, ayant acquis force de chose jugée, le tribunal, statuant sur l'assignation de créanciers, a constaté l'état de cessation des paiements de M. X... et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, par jugement du 24 mai 1996, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. X... ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient d'abord que l'état de cessation des paiements a été constaté par le jugement du 12 mai 1995 que M. X... n'a pas frappé d'appel ; qu'il relève ensuite que, se référant à ce jugement par des motifs non critiqués, et constatant que M. X... n'avait pas mis à profit les multiples renvois qui lui avaient été accordés pour s'acquitter de ses dettes au moyen des disponibilités qu'il prétendait avoir, le tribunal a justement considéré que l'état de cessation des paiements se trouvait confirmé et ouvert la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'en se bornant à se référer aux motifs du jugement d'ouverture, sans rechercher si, au jour où elle statuait, M. X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. Thierry X..., l'arrêt (n° 736) rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... et Mme Z... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer à M. X... la somme globale de 1 800 euros et rejette la demande de M. A..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.