Trademark Infringement Burden of Proof Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a registered trademark sued an individual and his supplier for trademark infringement based on the sale of products bearing the mark, following a bailiff's report confirming the purchase of two allegedly infringing polos. The lower court rejected the infringement claim, finding the trademark owner failed to provide sufficient evidence comparing the sold items to its authentic products to establish slavish reproduction or a radically different use of the mark, and incorrectly placed the burden on the trademark owner to prove the products were not authentic, despite the origin of the goods being deemed undetermined. The high court quashed the decision because, by finding the origin of the products undetermined, the trial court incorrectly reversed the burden of proof, which should have required the party accused of infringement to demonstrate the authenticity of the marked goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trademark Infringement Burden of Proof Reversal: The lower court rejected the infringement claim, finding the trademark owner failed to provide sufficient evidence comparing the sold items to its authentic products to establish slavish reproduction or a radically different use of the mark, and incorrectly placed the burden on the trademark owner to prove the products were not authentic, despite the origin of the goods being deemed undetermined. The high court quashed the decision because, by finding the origin of the products undetermined, the trial court incorrectly reversed the burden of proof, which should have required the party accused of infringement to demonstrate the authenticity of the marked goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the legal basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly reversed the burden of proof regarding the authenticity of the marked products.
These articles concerning trademark infringement were cited as part of the legal basis for the cassation.
This article was used to reject the request for costs made by the appealing party (Société Décathlon).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, propriétaire de la marque "Green Way", a poursuivi M. X... en contrefaçon de cette marque, pour avoir commercialisé sans autorisation des produits qui en étaient revêtus, puis a étendu son action à la société Comptoir des soldes, appelée en garantie par celui-ci comme étant le fournisseur des articles incriminés ;
Attendu que pour rejeter l'action de la société Décathlon, l'arrêt, après avoir constaté que cette société produit aux débats un constat d'huissier établissant que l'une de ses salariées a pénétré dans le magasin exploité par M. X... et en est ressortie après achat de deux polos portant la marque "Green Way", l'un de ces vêtements ayant été présenté à l'huissier, retient que, quant à la reproduction servile qu'elle allègue, cette société ne verse aux débats ni catalogue, ni document publicitaire, ni tee-shirt vendu dans ses magasins, ni étiquettes Green Way apposée habituellement sur ses vêtements ou articles divers qui permettrait par comparaison de déterminer qu'il s'agit de vêtements sans aucun rapport avec les tee-shirts Décathlon ou d'une étiquette imitant les siennes ou d'une étiquette fantaisiste qui utiliserait la marque Green Way de manière radicalement différente de son usage habituel, que l'origine des vêtements demeure indéterminée, mais que, alors que cette société ne justifie ni de l'existence d'un réseau de distribution exclusive ou sélective, ni d'une quelconque interdiction faite à ses magasins de liquider leurs stocks en les vendant à des soldeurs, ce seul fait ne saurait la dispenser de démontrer leur caractère non authentique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'origine des produits était indéterminée, et qu'il n'incombait alors qu'à la partie poursuivie en contrefaçon de démontrer l'authenticité de ces produits revêtus de la marque dont il lui était reproché de faire usage sans autorisation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Comptoir des soldes et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Décathlon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.