Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-19249 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Rejected in Traffic Accident Liability Case

Numéro de cause 00-19249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by an insurance company after a lower court found that, in addition to the fault of the vehicle driver involved in an accident, the association's director was also at fault for contributing to the damage, which meant the director's liability was not engaged under the law of July 5, 1985, thus triggering the insurer's duty to guarantee, and the court further deemed the appeal to be abusive, ordering the appealing insurer to pay legal costs and a civil fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Rejected in Traffic Accident Liability Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents amende d'ordre réexamen par l'assureur compagnies d'assurance accident de la circulation responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Axa assurances IARD and to order it to pay a sum to Groupama d'Oc.
Généré par l'IA
98-83423
Insurance Company Appeal on Traffic Accident Liability and Damages Calculation Rejected
JURITEXT000006960688
Insurance Liability in Traffic Accident Compensation
96-13112
Insurance Company Liability in Vehicle Leasing Group Policy Dispute
86-94485
Insurer Liability Exclusion Upheld in Accident Case
98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Axa assurances IARD and to order it to pay a sum to Groupama d'Oc.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., ès qualités et M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de la faute commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le directeur de l'association avait également commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel (Agen, 28 juin 2000) en a exactement déduit que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que, dès lors, la compagnie Axa assurances IARD était tenue à garantie ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Axa assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances IARD et la condamne à payer à la compagnie Assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc la somme de 2 000 euros ;

Condamne la compagnie Axa assurances IARD à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.