Correction of Material Error in Cassation Ruling Regarding Bar Association Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to correct a material error in a prior ruling dated September 23, 2003, which had partially overturned a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a challenge to a specific article within a local bar association's internal regulations. The Court found that the original ruling erroneously cited the internal regulations of the bar of Aix-en-Provence instead of the correct bar association of Grasse in its dispositive section, and therefore granted the rectification to substitute "barreau de Grasse" for "barreau d'Aix-en-Provence" in the operative part of the prior decision, ordering that the statutory deadlines for appeal run only from the notification of this corrective judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Ruling Regarding Bar Association Regulations: The Court found that the original ruling erroneously cited the internal regulations of the bar of Aix-en-Provence instead of the correct bar association of Grasse in its dispositive section, and therefore granted the rectification to substitute "barreau de Grasse" for "barreau d'Aix-en-Provence" in the operative part of the prior decision, ordering that the statutory deadlines for appeal run only from the notification of this corrective judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to specify when the time limit for subsequent action begins to run.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Hannequin-Kieffer-Monasse ;
Attendu que par arrêt n° 1166 F-D rendu le 23 septembre 2003, la Cour de Cassation a cassé et annulé, "mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence", aux lieu et place de "mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau de Grasse, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 1166 F-D rendu le 23 septembre 2003 ;
Dit que la première phrase du dispositif page 4,
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
est remplacée par :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau de Grasse, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.