Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that filed an appeal to the Court of Cassation subsequently filed a notice of withdrawal of that appeal with the court registry after the rapporteur's report had already been submitted, which is governed by the applicable procedural code requiring such a withdrawal to be formally recognized by a ruling when it occurs after the report's filing. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting a request for indemnity under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting a request for indemnity under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that withdrawal before the Cour de Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the report was filed, which justifies the court's action.
This article was cited in the dispositive to reject a request based on it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2003, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 décembre 2000, au profit de la société UCB entreprises, Mme Y..., ès qualités et la Société industrielle de rectification de la Seine alors que le conseiller avait déposé son rapport le 29 juillet 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.