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01-45904 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Poor Results

Numéro de cause 01-45904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for poor results and professional inadequacy, challenged the dismissal before the labor court. The appellate court upheld the termination, ruling that the failure to meet assigned objectives and declining performance alone constituted a real and serious cause for dismissal. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that simple insufficiency of results cannot, by itself, justify dismissal; the appellate court failed to determine whether the failure to meet objectives stemmed from professional inadequacy or a fault attributable to the employee, thus depriving its decision of a legal basis under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Based on Poor Results: The appellate court upheld the termination, ruling that the failure to meet assigned objectives and declining performance alone constituted a real and serious cause for dismissal. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that simple insufficiency of results cannot, by itself, justify dismissal; the appellate court failed to determine whether the failure to meet objectives stemmed from professional inadequacy or a fault attributable to the employee, thus depriving its decision of a legal basis under the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif évaluation de places de travail perte d'emploi causée faute professionnelle faute d'organisation plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
This article forms the basis for the cassation because the lower court failed to properly assess if the failure to meet objectives was due to professional inadequacy or fault attributable to the employee.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for ordering the respondent to pay a sum to the other party for costs.
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97-43613
Employee Dismissal Upheld Despite Lack of Established Objectives
96-40561
Employee Dismissal Upheld for Professional Inadequacy
96-40883
Employee Dismissal for Commercial Underperformance Upheld
09-43294
Employee Dismissal Over Uninvestigated Performance Deficiencies
89-45870
Employee Dismissal Appeal Regarding Evidence of Poor Performance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

This article forms the basis for the cassation because the lower court failed to properly assess if the failure to meet objectives was due to professional inadequacy or fault attributable to the employee.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ordering the respondent to pay a sum to the other party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les première et troisième branches du moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;

Attendu que M. X..., embauché le 15 février 1986 par la Régie espaces Réunion en qualité d'attaché commercial, a été licencié, le 2 février 1999, pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-ondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que les objectifs impartis au salarié n'ont pas été atteints, que les résultats réalisés par le salarié sont en nette diminution par rapport à ceux réalisés au cours de l'année 1997, et que cette seule circonstance justifie le licenciement de M. X... pour une cause réelle et sérieuse constituée par son insuffisance de résultats ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait pour le salarié de ne pas avoir atteint les objectifs qui lui étaient impartis résultait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute qui lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Régie espaces Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Régie espaces Réunion à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.