Debt Acknowledgment Without Stated Cause Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual acknowledged a debt of 600,000 francs owed to a couple, representing prior loans, payable by a specific date with stipulated interest, but later contested the obligation claiming a lack of cause for the debt acknowledgment. The appellate court upheld the conviction, reasoning that while the notarial act stating the loan was made without notarial participation served as proof until contradicted, the evidence presented by the debtor, including testimony from one of the creditors regarding a separate claim, was insufficient to prove the alleged absence of cause, thus justifying the ruling under the Civil Code article concerning the requirement for a lawful cause for obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Acknowledgment Without Stated Cause Litigation: The appellate court upheld the conviction, reasoning that while the notarial act stating the loan was made without notarial participation served as proof until contradicted, the evidence presented by the debtor, including testimony from one of the creditors regarding a separate claim, was insufficient to prove the alleged absence of cause, thus justifying the ruling under the Civil Code article concerning the requirement for a lawful cause for obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal justified its decision based on this article regarding the cause of the obligation.
This article was applied to reject the request made by M. X... regarding expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que par acte notarié du 28 juillet 1992, M. Carlo X... a reconnu devoir aux époux Y... une somme de 600 000 francs correspondant aux montants cumulés de divers prêts que ceux-ci lui ont consentis et qu'il s'est engagé à leur rembourser au plus tard le 15 janvier 1995, avec intérêts au taux de 6 % l'an, payables tous les six mois à terme échu, calculés sur le capital restant dû ; qu'assigné en paiement de ces sommes par les époux Y..., il a opposé l'absence de cause de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2000) l'a condamné ;
Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'acte notarié, qui mentionnait que le prêt consenti était intervenu sans la participation du notaire, faisait foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites, notamment les déclarations faites par M. Y... au magistrat instructeur sur la créance de 600 000 francs de la société Tratos sur M. X..., n'étaient pas de nature à rapporter la preuve de l'absence de cause alléguée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.