Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-12556 Généré par l'IA

Cooperative v. Defendant Company (Wine Price Dispute)

Numéro de cause 02-12556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a cooperative sued another company for the price of wine, the appellate court rejected the cooperative's claim despite accepting the authenticity of a written purchase confirmation from the defendant company, based solely on a contradictory testimonial statement provided by the author of that confirmation. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the civil code principle that "no one can establish proof for themselves" by relying exclusively on an attestation from the author to invalidate documentary evidence whose authenticity was not contested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cooperative v. Defendant Company (Wine Price Dispute): The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the civil code principle that "no one can establish proof for themselves" by relying exclusively on an attestation from the author to invalidate documentary evidence whose authenticity was not contested.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de preuve littérale contestation civile demande en justice prix d'achat procédure antisubvention monopole de l'alcool

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
This article was cited as the ground for cassating the appellate court's decision, based on the principle that no one can establish proof for themselves.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
96-22601
Cooperative v. Wine Company: Improper Modification of Dispute Scope and Failure to Address Broker Status
02-13697
Cooperative v. Winery: Trademark Validity and Unfair Competition in Wine Naming
98-12258
Supplier v Purchaser: Wine Price Dispute and Broker's Authority
92-21638
Winegrower v. Agricultural Cooperative (Unfair Competition via Label Similarity)
05-13103
Wine Cooperative Liquidation: Member Claim for Stock Reclaim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil

This article was cited as the ground for cassating the appellate court's decision, based on the principle that no one can establish proof for themselves.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002

This is the core dispositive action based on the violation of the cited article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Claude Schmitt ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 février 2000, pourvoi n° Z 96-22.601), que l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque (la coopérative) a assigné la société Les Grands chais de France (société Les Grands chais) en paiement du prix d'une certaine quantité de vin ;

Attendu que pour rejeter la demande de la coopérative, l'arrêt, après avoir constaté que la matérialité et l'authenticité de la confirmation d'achat de vin émanant de la société Les Grands chais du 17 décembre 1987 n'étaient pas discutées par cette société, écarte ce document en se fondant exclusivement sur une attestation émanant de son auteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société anonyme Les Grands chais de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Grands chais de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.