Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45350 Généré par l'IA

Employee vs. Driving School: Insufficient Ground of Appeal in Reduced Hours Case

Numéro de cause 01-45350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under a fixed-term contract as a driving school instructor, was placed on sick leave and subsequently declared fit for work on a part-time therapeutic basis, after which the employer offered her positions first at half-time and then at a quarter of her original hours, leading the employee to initiate proceedings before the labor tribunal. The Court of Cassation determined that the sole ground of appeal raised by the employee was insufficient to warrant the admission of the appeal, thus deciding not to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee vs. Driving School: Insufficient Ground of Appeal in Reduced Hours Case: The Court of Cassation determined that the sole ground of appeal raised by the employee was insufficient to warrant the admission of the appeal, thus deciding not to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation durée et horaire de travail travail à durée déterminée congé de maladie procédure directrice offre de contracter

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims (presumably for costs or similar indemnity).
Généré par l'IA
88-42362
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld
12/11732
Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Requalification and Training Obligations
91-44807
Employer Dismissal of Instructor Upheld on Appeal
17-12509
Public Employee Fixed-Term Contract Requalification Appeal on Procedural Grounds
88-44491
Driving School Founder Non-Compete Breach Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims (presumably for costs or similar indemnity).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lucas en qualité de moniteur d'auto école selon contrat à durée déterminée de vingt quatre mois à compter du 13 janvier 1997 moyennant un horaire mensuel de 84 heures 50 ; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 2 mars 1998, la salariée a été déclarée le 28 juillet "apte dans le cadre d'une activité à mi-temps thérapeutique, à revoir dans un mois" ; que l'employeur lui ayant proposé un poste au bureau d'accueil de l'auto école d'abord à mi temps conformément à son ancien horaire puis à quart de temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.