Employee Dismissal Upon Prior Wage Default Rescission Claim Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, sought to have the termination deemed a dismissal attributable to the employer due to prior non-payment of wages, arguing this non-payment justified contract rescission. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that since the employee initiated legal action for contract rescission subsequent to a formally pronounced economic dismissal, the claim for rescission based on earlier salary defaults had become moot because the employment relationship had already been terminated by the employer's prior act of economic dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Employee Dismissal Upon Prior Wage Default Rescission Claim Mootness: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that since the employee initiated legal action for contract rescission subsequent to a formally pronounced economic dismissal, the claim for rescission based on earlier salary defaults had become moot because the employment relationship had already been terminated by the employer's prior act of economic dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the order imposing costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 2001) que Mme X... a été embauchée le 13 novembre 1996 par M. Y..., agent immobilier, aux droits duquel se trouvait la société Devin ; qu'à la suite du licenciement économique de la salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que selon la Cour de Cassation, l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement, que tel est le cas en l'espèce ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que la rupture est intervenue à l'occasion du licenciement prononcé le 20 juillet 1999 ; que par ailleurs la circonstance selon laquelle le non paiement des salaires soit intervenu en période de difficultés économiques, ne saurait priver la salariée du droit de voir constater la rupture de son contrat de travail et son imputabilité à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée pour motif économique lorsqu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail, a pu décider que cette demande était sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.