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02-30900 Généré par l'IA

Agricultural Group v. Social Agricultural Mutual Fund Commission

Numéro de cause 02-30900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A social agricultural mutual fund commission rejected an agricultural group's request to remit late payment surcharges and penalties, leading the lower court to annul the commission's decision and dismiss the fund's claim for recovery of those amounts. The appellate court overturned this judgment, reasoning that by annulling the commission's decision without ruling on the merits of the social security organization's underlying debt claim, the lower court violated the procedural articles of the Social Security Code and the Code of Civil Procedure, necessitating a referral of the case back to a different tribunal for a proper ruling.

Regeste Legislator

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article R.142-4 du Code de la sécurité sociale, articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Group v. Social Agricultural Mutual Fund Commission: The appellate court overturned this judgment, reasoning that by annulling the commission's decision without ruling on the merits of the social security organization's underlying debt claim, the lower court violated the procedural articles of the Social Security Code and the Code of Civil Procedure, necessitating a referral of the case back to a different tribunal for a proper ruling.

Mots-clés

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erreur matérielle paiement de suppléments caisse de compensation article du CPC recouvrement de créances droit agricole

Dispositions légales citées

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article R.142-4 du Code de la sécurité sociale
Cited alongside procedural articles as the substantive basis for the error leading to the cassation of the lower court's decision.
articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the substantive article as procedural rules violated by the lower court's failure to rule on the merits of the claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the ruling regarding the award of costs/indemnities between the parties.
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90-12913
Social Agricultural Mutual Fund v. Individual Regarding Garnishment Penalties
JURITEXT000006958605
Agricultural Social Mutual Fund Commission Jurisdiction Over Penalty Reduction
86-10077
Agricultural Social Mutual Fund v. Individual (Pension Contribution Collection and Loss of Chance)
85-12525
Social Agricultural Mutual Fund v. Claimant on Main List
94-18561
Mutual Fund Appeal on Agricultural Contribution Penalties Remission Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.142-4 du Code de la sécurité sociale

Cited alongside procedural articles as the substantive basis for the error leading to the cassation of the lower court's decision.

articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the substantive article as procedural rules violated by the lower court's failure to rule on the merits of the claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the ruling regarding the award of costs/indemnities between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a rejeté la demande de remise de la partie irrémissible des majorations de retard et pénalités mises à la charge du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Vergers du Grès ; que le jugement attaqué a annulé la décision de la commission de recours amiable et débouté la CMSA de sa demande en recouvrement des majorations et pénalités susvisées ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article R.142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable, a rejeté la demande de la CMSA (tendant au recouvrement de la partie irrémissible des majorations de retard et pénalités) ;

Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

Condamne le GAEC Les Vergers du Grès aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Les Vergers du Grès et le condamne à payer à la CMSA du Gard la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.