Debtors' Request to Postpone Judicial Auction During Liquidation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on the admissibility of a request by debtors, whose property was subject to public auction authorized by the supervisory judge during their judicial liquidation proceedings, to postpone the adjudication hearing based on a former civil procedure article. The debtors argued they retained the right to contest the liquidator's actions regarding the sale of their real estate assets, citing specific articles of the relevant law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the debtors, by appealing the supervisory judge's orders, were already exercising their right to contest the sale, but that the lower court correctly applied the principle that the rights and actions of the dispossessed debtor concerning the realization of assets are exercised by the liquidator, rendering their subsequent request to postpone the auction inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-9 du Code de commerce, article 152 de la loi du 25 janvier 1985, article 703 de l'ancien Code de procédure civile, article 154 de la loi du 25 janvier 1985, article 25 du décret du 27 décembre 1985; Debtors' Request to Postpone Judicial Auction During Liquidation Inadmissible: The debtors argued they retained the right to contest the liquidator's actions regarding the sale of their real estate assets, citing specific articles of the relevant law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the debtors, by appealing the supervisory judge's orders, were already exercising their right to contest the sale, but that the lower court correctly applied the principle that the rights and actions of the dispossessed debtor concerning the realization of assets are exercised by the liquidator, rendering their subsequent request to postpone the auction inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the correct legal basis for deeming the debtors' claim inadmissible because the administrator exercises the rights of the divested debtor.
The court confirmed that the lower court correctly applied this article (now L. 622-9 of the Commercial Code) to reject the claim.
This article was cited by the debtors in their underlying claim but the court rejected the appeal based on the commercial law provisions.
This article was cited by the debtors in their appeal grounds but the court ruled against their interpretation using Article 152.
This article was cited by the debtors in their appeal grounds but the court ruled against their interpretation using Article 152.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 7 juin 2000, n° 98/6551), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 1994, Mme Y..., étant désignée liquidateur et que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, Mme Z..., étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant aux époux, situé à Longpont-sur-Orge (Essonne), par deux ordonnances des 2 juin et 6 octobre 1998 ; que les liquidateurs ont fait procéder à la saisie réelle de l'immeuble, l'audience éventuelle a été fixée au 25 novembre 1998 et l'audience d'adjudication au 13 janvier 1999 ; que par un dire du 8 janvier 1999, les époux X... ont demandé le report de l'audience d'adjudication, sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985, que le tribunal a violées, que le débiteur dispose d'un droit propre à contester les actions du liquidateur tendant à la réalisation de son actif immobilier ;
Mais attendu que les débiteurs exerçant leur droit propre en formant un recours contre les ordonnances des juges-commissaires ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; que le jugement a fait une exacte application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, en retenant pour déclarer le dire irrecevable que les droits et actions du débiteur dessaisi sont exercés par le liquidateur ; que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.