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01-11390 Généré par l'IA

Appeal Against Administrator Remuneration in Judicial Reorganization Upheld

Numéro de cause 01-11390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case concerning a company placed under judicial reorganization, where the supervising judge set the remuneration for an administrator who was also an employee, and an appeal was lodged against the resulting tribunal decision that modified this remuneration and specified it only applied prospectively, the higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court was seized of the entire dispute via the appeal and did not commit an excess of power by interpreting the supervising judge's order as only having future effect, as the appellant only invoked a violation of the statute governing the remuneration fixed by the supervising judge.

Regeste Legislator

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article L. 621-21 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne la société TEG-TP et M. X..., ès-qualités, aux dépens; Appeal Against Administrator Remuneration in Judicial Reorganization Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Mots-clés

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administration de la justice recours du personnel adaptation des rémunérations indemnisation de l'erreur judiciaire contrôle juridictionnel réforme du gouvernement et de l'administration

Dispositions légales citées

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article L. 621-21 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne la société TEG-TP et M. X..., ès-qualités, aux dépens
This provision orders the condemnation of the appellants to costs.
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JURITEXT000007107479
Administrator v. Employee (Judicial Reorganization)
97-45327
Judicial Administrator's Appeal Regarding Employee Payment Liability Upheld
85-40726
Administrator Representation in Reorganization Proceedings and Labor Claims
00-40527
Employee Dismissal Following Judicial Reorganization
92-16904
Former Manager's Appeal Against Judicial Reorganization Opening Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société TEG-TP et M. X..., ès-qualités, aux dépens

This provision orders the condemnation of the appellants to costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision dismisses the claims made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités, et à la société TEG-TP du désistement de leur pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la SCP Pernet-Angel, représentant des créanciers de la société TEG-TP ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 janvier 2001), que par ordonnance du 11 novembre 1996, le juge-commissaire a fixé la rémunération de M. Y..., administrateur et salarié de la société anonyme TEG-TP (la société) , mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1996 ; que sur recours de M. Y... , le tribunal, par jugement du 7 octobre 1997, a modifié le montant de la rémunération et dit qu'en l'absence de toute précision, les effets de l'ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas les salaires versés antérieurement à novembre 1996 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société et l'administrateur judiciaire contre le jugement ;

Attendu que M. X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de la société et la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, qu'en s'étant seulement reconnus le pouvoir d'interpréter l'ordonnance du juge-commissaire et non pas celui de la réformer et de fixer la rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, le tribunal, puis la cour d'appel, ont commis un excès de pouvoir négatif rendant recevables les voies de recours de droit commun (violation des articles L. 621-21 et L. 623-4 du Code de commerce) ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était seulement invoquée une violation des dispositions de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-21 du Code de commerce, a retenu exactement que le tribunal était saisi de l'entier litige par la voie du recours et qu'en jugeant que l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé la rémunération de M. Y... ne valait que pour l'avenir, il n'avait commis aucun excès de pouvoir ni violé un principe fondamental de procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TEG-TP et M. X..., ès-qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.