Case Regarding Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court noted the withdrawal of an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Paris, as the withdrawal was formally declared after the rapporteur's report had already been filed, thereby requiring the withdrawal to be confirmed by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and ordered them to pay the costs, while simultaneously acknowledging the opposing party's withdrawal of its request for costs under a separate article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Regarding Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and ordered them to pay the costs, while simultaneously acknowledging the opposing party's withdrawal of its request for costs under a separate article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article, as the withdrawal occurred after the filing of the report.
This article was cited in the dispositive regarding the acknowledgment of withdrawal of the claim by the opposing party (Société Etablissements Bonzini et compagnie).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société René Pierre et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 décembre 2001, au profit de la société Etablissements Bonzini et compagnie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 août 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société René Pierre et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Etablissements Bonzini et compagnie de son désistement de demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.