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02-30806 Généré par l'IA

Social Security Surcharge Remission Requirements

Numéro de cause 02-30806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court granted a full remission of late payment surcharges on social security contributions based on the debtor's good faith, stemming from financial difficulties caused by a fire destroying its warehouses. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable Social Security Code article, a full or partial remission of the minimum late payment surcharges can only be granted in exceptional cases following the joint approval of the Regional Treasurer and the Regional Prefect; therefore, the court should have first ruled on the existence of an exceptional case and, if one existed, suspended the proceedings to allow the debtor to seek the competent administrative authorization, rather than granting the remission itself.

Regeste Legislator

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article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Condamne la société Martin Michel et Alex aux dépens; Social Security Surcharge Remission Requirements: The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable Social Security Code article, a full or partial remission of the minimum late payment surcharges can only be granted in exceptional cases following the joint approval of the Regional Treasurer and the Regional Prefect; therefore, the court should have first ruled on the existence of an exceptional case and, if one existed, suspended the proceedings to allow the debtor to seek the competent administrative authorization, rather than granting the remission itself.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale paiement de suppléments remise de dette procédure en assurances sociales condition du droit à la prestation d'assurance restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the criteria for granting a full waiver of late payment penalties.
Condamne la société Martin Michel et Alex aux dépens
This provision was applied to order the losing party to pay the costs.
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78-11175
Social Security Contribution Late Payment Surcharges Remission Validity
95-19259
Social Security Late Payment Surcharges Remission Overturned
16-19140
Social Security Surcharge Remission Overturned Due to Insufficient Reasoning
95-18902
Social Security Surcharges Remission Denial Upheld
95-14036
Company v. Social Security Administration on Late Payment Surcharges Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the criteria for granting a full waiver of late payment penalties.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul

This is the dispositive action (cassation and referral) resulting from the violation of the cited legal provision.

Condamne la société Martin Michel et Alex aux dépens

This provision was applied to order the losing party to pay the costs.

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This procedural order dictates the transmission and transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard appliquées aux cotisations d'allocations familiales des années 1998, 1999 et 2001, acquittées avec retard par la société à responsabilité limitée Martin, le Tribunal énonce essentiellement que la bonne foi de cette société ne peut être contestée, en ce que ses difficultés financières sont la conséquence d'un incendie ayant détruit ses entrepôts ;

Attendu cependant que la remise partielle ou intégrale du minimum de majorations de cotisations acquittées avec retard, laissé à la charge du débiteur, peut être obtenu dans des cas exceptionnels, après approbation conjointe du Trésorier Payeur Général et du Préfet de région ;

D'où il suit, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence d'un cas exceptionnel puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à la société de saisir les autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;

Condamne la société Martin Michel et Alex aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.