Appeal Dismissed for Unraised Annuity Calculation Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant for review argued that the lower court erred in calculating an industrial accident annuity based on a gross salary, asserting that the portion of the annual salary exceeding twice the minimum wage should only be counted for one-third, as mandated by social security regulations, but the court rejected the appeal because the argument, being novel and mixing facts and law, had not been raised before the lower court judges and was therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 434-29 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Unraised Annuity Calculation Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense :
Attendu que la CPAM fait grief l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rente d'accident du travail de M. X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du travail dépasse le double du salaire minimum, l'excédent n'est compté que pour un tiers ; que le salaire minimum au 1er janvier 1993, applicable à la date de survenance de l'accident du travail, était fixé à 86 530,59 francs, soit 13 191,50 euros ;
que le total des rémunérations de M. Y... dans la période de référence a été évalué par la cour d'appel à 36 056, 44 euros, somme qui excédait de 9 673,44 euros le double du salaire minimum ; que cet excédent ne pouvait être pris en compte qu'à hauteur d'un tiers, de sorte que les rémunérations servant au calcul de la rente devaient ressortir, avant revalorisation, à 29 607,48 euros ; qu'en fixant ce salaire annuel à la somme de 36 056,44 euros, la cour d'appel a violé l'article R. 434-29 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne à payer à M. Y... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.