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01-44860 Généré par l'IA

Employee Incapacity Dismissal Appeal

Numéro de cause 01-44860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1969 as a warehouse worker, was declared unfit to return to her position by the occupational physician following sick leave for a work-related illness, leading to her dismissal in May 1997 for incapacity and impossibility of reassignment, prompting her to appeal to the labor court. The highest court determined that the stated ground for appeal would not permit the admission of the cassation appeal, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal, condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme Le X... aux dépens; Employee Incapacity Dismissal Appeal: The highest court determined that the stated ground for appeal would not permit the admission of the cassation appeal, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal, condemning the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail congé de maladie cessation d'emploi autorisation de travail motifs de cassation droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The core order determining the outcome of the appeal.
Condamne Mme Le X... aux dépens
Imposition of costs following the decision not to rule on the appeal.
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09-41389
Employee Dismissal Appeal Regarding Work-Related Incapacity and Protective Legislation
97-40420
Employer Appeal of Unjustified Dismissal for Incapacitated Employee
00-46706
Employee Dismissal for Inaptitude Following Occupational Incapacity Ruling
05/04262
Employee Dismissal Due to Physical Inability and Medical Restrictions
15/00292
Former Employee Wrongful Dismissal for Incapacity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The core order determining the outcome of the appeal.

Condamne Mme Le X... aux dépens

Imposition of costs following the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que Mme Le X... a été engagée en 1969 en qualité de manutentionnaire par la société Bourhis Berric ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise sur son poste de travail par avis du 30 avril 1997, confirmé le 13 mai 1997 ; que la salariée, licenciée le 29 mai 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.