Property Owner v. Real Estate Agency (Commission Reimbursement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that dismissed a property owner's claims against a real estate agency for commission reimbursement and damages, where the owner contested the commission terms stipulated in the final deeds, which differed from what they alleged was agreed in the initial mandate. The high court ruled that under relevant legislation, an agent can only claim commission from parties designated in the mandate, and subsequent agreements on remuneration are only valid if they occur after a sale is legally concluded, thus finding that the lower court erred by upholding the unambiguous terms of the authenticated sale and promise of sale deeds without properly considering the owner's claims regarding the underlying mandate and prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, Condamne la société Pensim aux dépens; Property Owner v. Real Estate Agency (Commission Reimbursement): The high court ruled that under relevant legislation, an agent can only claim commission from parties designated in the mandate, and subsequent agreements on remuneration are only valid if they occur after a sale is legally concluded, thus finding that the lower court erred by upholding the unambiguous terms of the authenticated sale and promise of sale deeds without properly considering the owner's claims regarding the underlying mandate and prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the main ground for the cassation, concerning the agent's commission.
These provisions were cited in conjunction with Article 6 of the 1970 law as the basis for the cassation.
This is the order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ;
Attendu que M. X... ayant confié à la société Pensim le mandat de rechercher un acquéreur pour son appartement, une promesse de vente a été conclue par acte authentique au prix de 580 000 francs outre une commission de 50 000 francs à la charge des acquéreurs, réitérée devant notaire dans les mêmes termes ; que M. X..., qui prétendait que le mandat prévoyait une commission de 5 % à la charge du vendeur et qu'il avait subi un préjudice sur le montant du prix de vente, a assigné l'agent immobilier pour qu'il produise le mandat et qu'il soit condamné, à titre principal, à lui payer la somme de 12 000 francs, à titre subsidiaire, à rembourser la totalité de la commission perçue ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas fondé à revenir sur les termes de deux conventions authentiques non ambiguës déterminant expressément et clairement non seulement les droits et obligations des acquéreurs et vendeurs, mais encore ceux consentis à l'agence Pensim dont le montant de la commission est ainsi définitivement fixé ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Pensim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.