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02-44761 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal on Dismissal Procedure Allegations Rejected on Factual Grounds

Numéro de cause 02-44761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant appealed a decision from the Court of Appeal of Montpellier concerning a labor dispute, alleging violations of several articles of the Labor Code related to dismissal procedures. The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of alleged violations of law, the appeal sought only to challenge factual assessments that fall outside the scope of review for the highest court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal on Dismissal Procedure Allegations Rejected on Factual Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of alleged violations of law, the appeal sought only to challenge factual assessments that fall outside the scope of review for the highest court.

Mots-clés

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motifs de fait motifs de cassation litiges du travail modalités d'évaluation licenciement abusif pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The core decision to dismiss the appeal (rejet).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by Mme Y... based on this article.
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95-41367
Labor Dispute Appeal on Factual Grounds Dismissed
94-42198
Labor Dispute Appeal Dismissed on Factual Assessment
97-44860
Appeal Rejection for Re-litigation of Facts in Labor Dispute
99-43983
Appeal Rejected for Factual Re-examination in Labor Case
94-45373
Employer v. Employee (Labor Dispute Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core decision to dismiss the appeal (rejet).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by Mme Y... based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 19 juin 2002 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L.122-14-4 et L. 122-14-41 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation des appréciations de pur fait ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.