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02-44729 Généré par l'IA

Employment Notice Period Dispute Overhaul

Numéro de cause 02-44729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The high court partially overturned a lower court decision that had upheld an employment tribunal's ruling requiring a company to pay an employee one month's salary in lieu of notice, finding that since the employee had over two years of seniority at the time of termination, she was statutorily entitled to a two-month notice period under the relevant organizational code, and therefore, the appellate court erred by not awarding the full two months' compensation.

Regeste Legislator

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Article L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, Condamne la société Dufour aux dépens; Employment Notice Period Dispute Overhaul: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Mots-clés

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délai de résiliation cessation d'emploi indemnité équitable de remplacement plein-emploi contrat de travail déterminé salaire déterminant

Dispositions légales citées

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Article L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the indemnity amount.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article justified cassation without referral on the specific point decided.
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
This dictated the procedural handling (no referral) for the annulled part of the decision.
Condamne la société Dufour aux dépens
This addresses the allocation of legal costs.
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19-20883
Employee Termination Reclassification and Notice Period Dispute
19-21880
Employment Relationship Confirmed, Damages for Notice Period Overturned
JURITEXT000006975014
Employee Notice Period Calculation Dispute
09-41287
Employee Wage Claims and Notice Period Indemnity Dispute
74-40319
Notice Period Stipulation in Employment Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the indemnity amount.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article justified cassation without referral on the specific point decided.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis

This is the operative part of the decision cancelling the lower court ruling on the specific claim.

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef

This dictated the procedural handling (no referral) for the annulled part of the decision.

Condamne la société Dufour aux dépens

This addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la deuxième branche du premier moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prud'homal qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée Mme X... une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai congé de 2 mois la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser l'arrêt de ce chef sans renvoi par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen ;

Condamne la société Dufour aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.