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02-44727 Généré par l'IA

Employee Notice Pay Entitlement Dispute

Numéro de cause 02-44727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court ruling that had confirmed an award of one month's compensatory notice pay to an employee, ruling that the Court of Appeal had violated the Labor Code by failing to award two months' pay, which was the correct amount given the employee's undisputed seniority of over two years at the time of contract termination; applying the relevant article of the Civil Procedure Code, the high court cassated the decision without referral and ruled that the employee was indeed entitled to two months' compensatory notice pay, thus settling the specific point of dispute.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Dufour aux dépens; Employee Notice Pay Entitlement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate contestation civile droit au salaire salaire dû à l'employé indemnisation de l'erreur judiciaire ancienneté de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-6 du Code du travail
This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the calculation of severance pay.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to partially quash the decision without referral and rule on the merits to end the dispute.
Condamne la société Dufour aux dépens
This order relates to the allocation of legal costs in the final disposition.
Généré par l'IA
05-41860
Employee Remuneration Payment Modalities Dispute
01-40111
Employee Overtime Pay and Service Bonuses Dispute
94-43968
Employee Severance Pay Dispute: Notice Period Calculation
04-41387
Employee Indemnity and Severance Pay Entitlement
90-41131
Employee Dismissal Compensation and Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-6 du Code du travail

This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the calculation of severance pay.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to partially quash the decision without referral and rule on the merits to end the dispute.

Condamne la société Dufour aux dépens

This order relates to the allocation of legal costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la seconde branche du premier moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en mettant fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la première branche du premier et sur le second moyen ;

Condamne la société Dufour aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.