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00-11508 Généré par l'IA

Tax Advisor v. Acquiring Company (Commercial Prescription Period)

Numéro de cause 00-11508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court examined an appeal concerning a claim by a tax advisor against a company that acquired his clientele, where the lower court refused to apply the ten-year commercial prescription period to the payment agreed upon in 1984 for the client presentation, characterizing the underlying obligation as civil in nature. The higher court quashed this decision, reasoning that because one of the contracting parties was a commercial entity acting for the needs of its business, the obligations arising from the agreement were subject to the ten-year prescription period applicable to commercial dealings, and subsequently dismissed the claim as time-barred.

Regeste Legislator

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article 189 bis du Code de commerce, article 189 bis du Code de commerce, devenu L. 110-4 du même Code, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Advisor v. Acquiring Company (Commercial Prescription Period): The higher court quashed this decision, reasoning that because one of the contracting parties was a commercial entity acting for the needs of its business, the obligations arising from the agreement were subject to the ten-year prescription period applicable to commercial dealings, and subsequently dismissed the claim as time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial prescription contentieux fiscal responsabilité civile du fiscaliste assainissement de l'entreprise en droit fiscal cession d'entreprise

Dispositions légales citées

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article 189 bis du Code de commerce
Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu L.
article 189 bis du Code de commerce, devenu L. 110-4 du même Code
This article defines the prescriptive period applicable to obligations between merchants, which the Court found was wrongly not applied by the lower court.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to rule on the merits without referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to reject the claim for costs filed under this provision.
Généré par l'IA
09-71166
Accounting Firm Prescription Period Appeal
01-11732
Company v. Tax Administration (Registration Duties Reassessment)
99-12000
Associate's Claim for Client Share vs. Principal's Heirs on Contractual Obligations and Prescription Periods
22-11516
Tax Administration v. Taxpayer (Prescription Period for Wealth Tax Reassessment)
91-21506
Tax Assessment Challenge and Interrupted Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 189 bis du Code de commerce, devenu L. 110-4 du même Code

This article defines the prescriptive period applicable to obligations between merchants, which the Court found was wrongly not applied by the lower court.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to rule on the merits without referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to reject the claim for costs filed under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu L. 110-4 du même Code ;

Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ;

Attendu que, le 26 septembre 1996, M. X..., conseiller fiscal, a assigné la société à responsabilité limitée Centre comptable du Bas-Limousin (Cobalim), cessionnaire de sa clientèle, à lui payer le prix convenu ; que, pour refuser de donner effet à un accord conclu entre eux le 28 septembre 1984 fixant à 400 000 francs la somme due, l'arrêt retient que la prescription commerciale décennale ne saurait s'appliquer aux conséquences pécuniaires de l'acte civil par nature qu'est la présentation d'une clientèle libérale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'une des parties était une société commerciale ayant contracté pour les besoins de son activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau :

DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.