Employee Dismissal During Receivership: Failure to Apply Dismissal Criteria Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee challenged her economic dismissal during a company's receivership, arguing that the authorization for dismissal granted by the supervising judge was effectively nominative, as she was the sole employee matching the specified job category, and that the employer failed to properly apply the legally mandated criteria for determining the order of dismissals, including professional qualifications, seniority, family obligations, and difficulty of reintegration. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined that since the employee was the only one within the category to which the non-nominative authorization applied, there was no obligation to follow a specific order of dismissal for her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-37 du Code de commerce, article L. 321-1-1 du Code du travail, Art. L. 621-37 du Code de commerce, Art. L. 321-1-1 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal During Receivership: Failure to Apply Dismissal Criteria Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined that since the employee was the only one within the category to which the non-nominative authorization applied, there was no obligation to follow a specific order of dismissal for her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited in the first part of the sole ground of appeal, concerning the nominative nature of the authorization for dismissal, was implicitly addressed and confirmed not to have been violated by the Court of Cassation's reasoning.
The article cited in the second part of the sole ground of appeal, concerning the criteria for determining the order of dismissals, was implicitly addressed and found not to have been violated by the Court of Cassation's reasoning.
The article cited in the third part of the sole ground of appeal, concerning the obligation to motivate the decision by reference to all criteria, was implicitly addressed and found not to have been violated by the Court of Cassation's reasoning.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que Mme Colette X..., secrétaire de service administratif et commercial à la société HD distribution, en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif économique au cours de la période d'observation après ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen :
1 / que l'autorisation donnée par le juge-commissaire de procéder à des licenciements ne peut être nominative ; qu'une autorisation est nominative si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire a autorisé la suppression d'un poste de "secrétaire, catégorie employée niveau VI échelon 1 de la classification conventionnelle" sur le site de Saint-Brieuc (arrêt p. 5 1") ; que la cour d'appel a relevé que Mme X...,, qui occupait spécifiquement les fonctions de secrétaire niveau VI échelon 1, était "la seule salariée" à appartenir à la catégorie professionnelle et à occuper l'emploi visé par l'ordonnance du juge-commissaire (p. 5 3) ; que l'autorisation du juge-commissaire était donc nominative ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-37 du Code de commerce ;
2 / que les critères de l'ordre des licenciements doivent être appréciés par référence aux fonctions réelles exercées par les salariés et non par référence à un classement de la convention collective ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu que trois autres salariées remplissaient dans l'entreprise des fonctions qu'elle exerçait ou avait exercées, et que la société ne pouvait soutenir qu'elle était la seule personne de l'entreprise chargée des tâches de secrétariat, de comptabilité et de relations avec les clients ; qu'en rejetant la demande de Mme X..., sans avoir recherché quelles étaient les fonctions réellement exercées par ces autres salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
3 / que la décision de licenciement doit être motivée par référence à l'ensemble des critères d'ordre des licenciements retenus qu'en l'espèce, les critères fixés étaient les qualités professionnelles (40 %), l'ancienneté de service dans l'établissement (30 %), les charges de famille (20 %) et la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (10 %), que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu qu'il n'avait pas été tenu compte des critères non professionnels liés tant aux difficultés de reclassement qu'à la situation familiale et à l'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en rejetant ses demandes, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que Mme X... était la seule salariée relevant de la catégorie professionnelle à laquelle s'appliquait l'autorisation non nominative de licenciement donnée par le juge-commissaire ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de suivre, à son égard, un ordre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.