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01-42624 Généré par l'IA

Mason v. Company in Liquidation (Bonus and Reassignment Dispute)

Numéro de cause 01-42624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a storekeeper mason in a company subsequently placed into judicial liquidation, appealed a lower court decision that rejected his claims for payment of various sums, primarily based on the irregular denunciation of a company practice regarding a monthly profit-sharing bonus and a year-end bonus, and the employer's failure to meet its reassignment obligation following his economic dismissal. The highest court determined that ruling on the appealed grounds would not lead to the admission of the appeal, resulting in a non-lieu à statuer (no judgment on the merits) concerning the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Mason v. Company in Liquidation (Bonus and Reassignment Dispute): The highest court determined that ruling on the appealed grounds would not lead to the admission of the appeal, resulting in a non-lieu à statuer (no judgment on the merits) concerning the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
bénéfice de liquidation rétrocession de créance droit au gain prime de salaire intéressement des travailleurs cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating no decision on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
06/04511
Mason Unfair Dismissal After Employer Liquidation
94-44260
Liquidator v. Employee Re: Production Bonus Claim in Liquidation
98-43769
Former Employee v. Company in Liquidation (Seniority and Vacation Pay)
98-44940
Mason's Appeal Against Dismissal and Salary Claim Rejected
07/01613
Liquidator Appeals Employee Status Determination and Wage Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating no decision on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen invoqué, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que M. Thierry X..., magasinier maçon à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés, d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année et, d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.