Economic Dismissal Compensation Justification Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, seconded to an international foundation as scientific director, was dismissed for economic reasons, and the lower court upheld the dismissal after finding the employer fulfilled its reclassification obligation by offering a temporary role, which the higher court found acceptable because no permanent equivalent positions were available and the employee lacked the skills for lower-level roles. However, the decision to deny compensation for an unjustified dismissal was overturned because the lower court failed to establish that the reorganization causing the job elimination was necessary to safeguard the employer's competitiveness, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, Article L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 1135 du Code civil, Article L. 1134 du Code civil; Economic Dismissal Compensation Justification Requirement: However, the decision to deny compensation for an unjustified dismissal was overturned because the lower court failed to establish that the reorganization causing the job elimination was necessary to safeguard the employer's competitiveness, as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the partial cassation because the lower court failed to establish that the reorganization was necessary to safeguard the company's competitiveness.
This article was cited in the reasoning related to the second branch of the single ground of appeal concerning the obligation to reclassify the employee.
This article was cited in the reasoning of the second branch of the single ground of appeal concerning the obligation to reclassify the employee.
This article was cited in the reasoning of the second branch of the single ground of appeal concerning the obligation to reclassify the employee.
This article was cited in the reasoning of the second branch of the single ground of appeal concerning the obligation to reclassify the employee.
The ruling orders the employer to pay the costs.
This is a procedural order concerning the transmission and transcription of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire en position de détachement au service de la fondation Centre international de l'enfance et de la famille (CIDEF) en qualité de directeur scientifique, a été licenciée pour motif économique le 6 août 1997 ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur a exécuté son obligation de reclassement en proposant à l'intéressé l'ensemble des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure et, au besoin, en procédant à une modification du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que le CIDEF avait satisfait à son obligation de reclassement en se bornant à constater qu'il avait été proposé à Mme X... un poste provisoire de conseiller scientifique, sans effectuer aucune recherche sur le point de savoir si le CIDEF avait proposé à Mme X... des emplois définitifs de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun emploi de même catégorie autre que le poste provisoire de conseiller scientifique proposé à Mme X... n'était disponible dans l'entreprise et que celle-ci n'avait pas les compétences requises pour occuper les emplois techniques et administratifs qui étaient à pourvoir, n'encourt pas le grief du moyen ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que le licenciement pour motif économique fondé sur une réorganisation n'a de cause économique que si la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, retient que l'emploi de la salariée a été supprimé en raison d'une réorganisation indispensable à la réalisation des objectifs du CIDEF ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément d'où il résultait que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le Centre international de l'enfance et de la famille aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.