Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1980, was dismissed for economic reasons in 1998; the Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision regarding the damages awarded for unfair dismissal. The Court found that the appellate court violated the relevant Labor Code article by setting the compensation for the lack of real and serious cause for dismissal at an amount less than the employee's last six months of salary, necessitating the partial annulment and referral of the damages calculation back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute: The Court found that the appellate court violated the relevant Labor Code article by setting the compensation for the lack of real and serious cause for dismissal at an amount less than the employee's last six months of salary, necessitating the partial annulment and referral of the damages calculation back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it violated this article by setting the compensation for unfair dismissal too low.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1980 par la société Sysco, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1998 ;
Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés :
Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu qu'en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois perçus par Mme X..., alors qu'elle retenait à juste titre l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 35 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne les sociétés Sysco Kubik Electronique, Kubik Electronique et la société Kubik aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.