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02-40083 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Untimely Direct Cassation Attempt

Numéro de cause 02-40083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the original judgment, which addressed an indeterminate claim or one exceeding the final appeal jurisdiction threshold of the labor tribunal, was susceptible to a standard appeal, thereby precluding a direct appeal to the Court of Cassation under articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Untimely Direct Cassation Attempt: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation exceptions procédurales tardives recours en carence exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
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99-40821
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Claim
01-46311
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim
95-42031
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cassation on Appealable Judgment
95-44043
Appeal Inadmissible Due to Premature Cassation Attempt
88-10453
Inadmissible Appeal Due to Untimely Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Base Intermarché aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.