Treasury v. Notary and Spouses Regarding Mortgage Satisfaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a notary who was sued by the public treasury for failing to ensure its legal mortgage, registered prior to a property sale, was satisfied from the sale proceeds; the appellate court, however, held both the notary and the selling spouses jointly and severally liable, despite the treasury making no direct claim against the sellers. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that by condemning the spouses who were not subject to any claim by the treasury, the appellate court improperly modified the scope of the dispute, thus violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau code de procédure civile, article 335 de ce code, article 700 du nouveau code de procédure civile; Treasury v. Notary and Spouses Regarding Mortgage Satisfaction: The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that by condemning the spouses who were not subject to any claim by the treasury, the appellate court improperly modified the scope of the dispute, thus violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 335 NCPC as the basis for finding that the Court of Appeal improperly modified the object of the dispute.
Cited in conjunction with Art. 4 NCPC as the basis for finding that the Court of Appeal improperly modified the object of the dispute when ordering the spouses Y... to pay.
Cited for ordering M. Le X... to pay a sum to the spouses Y... for their costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 335 de ce code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2005), que, par acte du 25 juin 1997, dressé par M. Le X..., notaire, les époux Y... ont vendu un immeuble leur appartenant sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque légale le 14 mai 1997 ; que le prix a été distribué sans désintéressement du Trésor public qui a assigné le notaire en responsabilité ; que ce dernier a appelé les époux Y... en garantie ;
Attendu que pour condamner M. Le X... et les époux Y..., in solidum, l'arrêt retient que la faute du notaire qui a reçu l'acte de vente alors qu'il était en possession d'un état hypothécaire établi depuis plus de deux mois ne mentionnant pas l'inscription du 14 mai 1997 comme la dissimulation des vendeurs qui ont eux-mêmes proposé au trésorier public une inscription hypothécaire sur leur immeuble ont concouru chacune à la réalisation du préjudice subi par le Trésor public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Trésor public ne formait aucune demande à l'encontre des époux Y..., la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Y... in solidum avec M. Le X... à payer diverses sommes au Trésor public, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Le X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.