Sharecropping Lease Dispute Affirmed on Intent to Farm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the existence of a sharecropping lease, affirming the Court of Appeal's finding that no such lease existed because the landowner demonstrated an intent since 1989 to personally work the land, and that agreements for the sale of grass, although involving cooperation with neighboring operators, did not grant the buyer any continuous or repeated right of use inconsistent with personal farming and the avoidance of a tenancy, as the contracts' execution matched their designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Sharecropping Lease Dispute Affirmed on Intent to Farm: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn M. Y... to pay a sum to M. X... for legal costs not included in the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. X... établissait sa volonté, depuis son installation en 1989, d'exploiter personnellement les parcelles dont il était propriétaire ou constituant l'exploitation paternelle reprise à cette date, qu'il démontrait également la réalité de l'exploitation de ses parcelles et de ses difficultés professionnelles, et qu'en recourant à la solidarité entre exploitants agricoles, en particulier avec ses voisins, la famille Y..., M. X... n'avait jamais entendu cesser d'exploiter personnellement ses parcelles et faire échec, même temporairement, au statut du fermage au travers de conventions de ventes d'herbes dont l'exécution correspondait effectivement à la dénomination adoptée par les parties et ne conférait à l'acquéreur aucun droit d'utilisation continue ou répétée des parcelles, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun bail à ferme ne liait les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.