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06-10175 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Couple; Supreme Court Orders Costs.

Numéro de cause 06-10175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, acting on behalf of a company, lodged a formal declaration of withdrawal with the Supreme Court regarding an appeal previously filed against two decisions issued by the Court of Appeal concerning a dispute with a couple. The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the company to bear the costs, and rejected a request for legal expenses made by the opposing couple's counsel under relevant civil procedure and legal aid articles.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Company Withdraws Appeal Against Couple; Supreme Court Orders Costs: The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the company to bear the costs, and rejected a request for legal expenses made by the opposing couple's counsel under relevant civil procedure and legal aid articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire contestation civile conseil de la partie adverse honoraires d'avocat demande de récusation dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs presented by the opposing party's lawyer.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to reject the request for costs presented by the opposing party's lawyer.
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08-17706
Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
13-28676
Company v. Individuals and Another Company: Confirmation of Appeal Withdrawal and Costs
08-42086
Company Withdraws Appeal; Court Orders Costs Payment
09-12177
Appeal Withdrawal and Costs Order in Supreme Court Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs presented by the opposing party's lawyer.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the request for costs presented by the opposing party's lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofidis contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai (8 chambre, section 1) le 26 mai 2005 et le 27 octobre 2005 dans le litige l'opposant aux époux X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cofidis de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.