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06-10138 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 06-10138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal lodged by an attorney on behalf of one party against a judgment rendered by the Besançon Court of Appeal concerning a dispute with another party, which withdrawal was formally submitted to the court registry on December 13, 2006. The Court accepted this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request for compensation under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal: The Court accepted this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request for compensation under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dépens de mandataire professionnel renvoi préjudiciel déclinatoire de compétence renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the claim based on this article.
Généré par l'IA
12-35372
Confirmation of Appeal Withdrawal and Discontinuance
14-13467
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
00-16512
Withdrawal of Appeal in Private Dispute Before Supreme Court
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-27182
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2006, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 14 octobre 2005 dans un litige l'opposant à Mme Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.