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02-13498 Généré par l'IA

Property Dispute: Prescriptive Acquisition Upheld Based on Thirty Years of Possession

Numéro de cause 02-13498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a property dispute where parties claimed ownership over specific cadastral parcels, the court of appeal upheld the claim of one group of parties based on prescriptive acquisition. The challenging party argued that the lower court failed to specifically establish acts of possession demonstrating the intent to own, asserting that mere use and maintenance were insufficient under civil code articles related to adverse possession. However, the high court rejected the appeal, finding that the court of appeal had properly justified its decision by relying on detailed witness testimonies confirming continuous, peaceful, public, unequivocal, and proprietary possession by the successful claimants for over thirty years, thereby rendering further specific inquiry into intent unnecessary.

Regeste Legislator

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article 2262 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute: Prescriptive Acquisition Upheld Based on Thirty Years of Possession: The challenging party argued that the lower court failed to specifically establish acts of possession demonstrating the intent to own, asserting that mere use and maintenance were insufficient under civil code articles related to adverse possession. However, the high court rejected the appeal, finding that the court of appeal had properly justified its decision by relying on detailed witness testimonies confirming continuous, peaceful, public, unequivocal, and proprietary possession by the successful claimants for over thirty years, thereby rendering further specific inquiry into intent unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété contestation civile témoignage titre représentatif de marchandises constitut possessoire contrat d'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2262 du Code civil
alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée à la constatation d'actes de possession à titre de propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les consorts X...
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed payment of a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the appellant based on this article regarding litigation costs.
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87-13843
Property Dispute: Ten-Year Prescriptive Acquisition Upheld
98-14573
Land Ownership Dispute Resolved by Prescriptive Acquisition
97-18808
Property Dispute: Acquisitive Prescription Upheld Over Thirty-Year Possession
JURITEXT000006966413
Property Dispute Over Title and Prescriptive Possession
13-27452
Adverse Possession Claim Over Contiguous Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed payment of a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the appellant based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2002), que les consorts X... ont assigné M. Y... en revendication de la propriété de la parcelle référencée sous le numéro C 42 et d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon, incluses dans la parcelle nouvellement cadastrée D 729, contiguës à celle dont ils sont propriétaires ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de décider que ces parcelles appartiennent aux ayants droit de Mme Emilie X... alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée à la constatation d'actes de possession à titre de propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les consorts X... ou leur auteur, Mme Emilie X..., avaient accompli des actes matériels de possession manifestant l'intention de se comporter à titre de propriétaire exclusif des parcelles litigieuses, la simple exploitation et l'entretien de celles-ci étant à cet égard insuffisants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de témoignages circonstanciés émanant d'habitants de la commune que les consorts X... étaient possesseurs depuis plus de 30 ans des parcelles, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'intention de posséder, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.