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02-14347 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Prior Judgment Not Opposable; Ownership Possession Established

Numéro de cause 02-14347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal, affirming that a prior judgment was not opposable to the current respondent because she was not a party to that initial suit, and further, that the appellant failed to prove the respondent violated that judgment by building on the property; conversely, the appellate court had reasonably concluded that the respondent and her predecessor had maintained open, continuous, peaceful, and apparent possession of the property as owners for over fifty years, including cultivating the land, thereby justifying the finding of material acts constituting ownership possession.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Prior Judgment Not Opposable; Ownership Possession Established: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété constitut possessoire qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure notion de décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum to the opposing party based on Article 700.
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JURITEXT000006980305
Land Ownership Dispute: Adverse Possession Claim Rejected
94-17853
Land Ownership Dispute Affirmation
94-70103
Expropriated Owner's Appeal on Right of Priority Rejected
94-13750
Possessory Action Contradiction Appeal Dismissed
20-11784
Claimant's Appeal Against Settlement Barring Property Sale Annulment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum to the opposing party based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que Mme X... n'était pas partie au procès opposant M. Y... à MM. Emile Z..., Louis A... et Georges A..., ce dont elle a déduit à juste titre que le jugement du 5 février 1987 ne lui était pas opposable, d'autre part, relevé que M. B... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de l'affirmation selon laquelle Mme X..., au mépris du jugement du 5 février 1987, s'était introduite dans les lieux et y avait fait une construction et qu'en revanche il résultait des attestations produites que Mme X... et, avant elle, Mme C..., jusqu'au décès de celle-ci en 1981, avaient habité avec leur famille la maison actuellement occupée par Mme X... et ce, pendant plus de 50 ans, de manière paisible, publique, continue, non équivoque et à titre de propriétaire et que certaines attestations précisaient que Mme X... et sa mère cultivaient le terrain, y faisaient de l'élevage et du charbon de bois, ce dont elle a souverainement déduit l'existence d'actes matériels caractérisant la possession de Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme X... une somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.