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02-12270 Généré par l'IA

Insurance Policy Interpretation: Probationary Termination Not a Dismissal

Numéro de cause 02-12270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly interpreted the insurance policy, holding that the termination of an employment contract during the probationary period does not constitute a "dismissal," which was the sole risk covered by the policy, and therefore the exclusion clause did not need to mention probationary termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Policy Interpretation: Probationary Termination Not a Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

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réserve d'assurance contrat d'assurance licenciement ou résiliation de contrat période de stage surveillance des assurances politique de l'emploi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision dismissing the appeal (the core of the final order).
Condamne M. X... aux dépens
This provision imposes the payment of costs following the rejection of the appeal.
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93-16271
Insurer Appeal Regarding Policy Exclusion Interpretation
71-14697
Insurer Liability Post-Notice of Termination Without Acceptance
03-13776
Insurance Contract Termination and Retroactive Benefit Recognition
22-22345
Insurance Administrator Dismissal Reversal and Unemployment Benefit Reimbursement
JURITEXT000006981882
Insurer Not Liable Beyond Explicit Temporary Coverage Note Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision dismissing the appeal (the core of the final order).

Condamne M. X... aux dépens

This provision imposes the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est par une exacte application des clauses de la police litigieuse, que la cour d'appel (Agen, 28 juin 2000) a considéré que la rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai ne constituait pas un licenciement, seul risque garanti, et n'avait pas, dès lors, à figurer dans la clause d'exclusion ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.