Spousal Compensatory Payment Form Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a portion of a prior judgment that ordered spousal compensatory payment in the form of a monthly annuity for ten years, holding that under the relevant Civil Code articles applicable to ongoing proceedings, compensatory payments must generally take the form of a capital sum, with an annuity only permissible exceptionally and on a lifetime basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensatory Payment Form Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that the compensatory allowance should be in capital form, which the Court used to annul the lower court's decision regarding the allowance's form.
This article is cited regarding the immediate applicability of the new law to ongoing proceedings, which justified the use of Articles 274 and 276.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.